C-26, r. 153 - Code de déontologie des infirmières et infirmiers auxiliaires

Article 5.01.10 Versions de la disposition

2012-09-01

5.01.10. Le membre qui fait de la publicité sur des coûts ou des honoraires doit:

1°  arrêter des montants;

2°  préciser les services couverts par ces montants;

3°  indiquer si les débours sont inclus dans ces montants;

4°  indiquer si des services additionnels sont requis et préciser s’ils sont couverts par ces montants.

Le membre doit maintenir en vigueur les montants ainsi arrêtés pour une période minimale de 30 jours après la date de la dernière diffusion ou publication de la publicité.

Le membre peut toutefois convenir d’un montant inférieur à celui diffusé ou publié.

D. 594-98, a. 8.